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Économique

12 novembre – Compte rendu atelier urgences écologique et économique

ATELIER 2 – URGENCES ECOLOGIQUE ET ECONOMIQUE

Il convient…..l’avenir. Une nouvelle répartition des richesses et des moyens de financement nouveaux et accrus doivent permettre de conduire d’autres politiques publiques qui renouent avec l’ambition sociale et le renforcement de la sécurité sociale et fassent de l’éducation, de la santé, du logement , de la justice et la culture des investissements pour l’avenir.

Celà passe……écologique.A cet effet….tout le pays.

Cela passe aussi par une reconquête des moyens de financement de la protection sociale dans sa globalité ;

Mesure n°12 : faire monter en puissance les cotisations sociales notamment en mettant fin aux exonérations et aux allégements de cotisations sociales patronales (salaire différé).

Mesure n°13 : faire contribuer les actifs (outils de production ?) et les produits financiers.

Mesure n°14 (ex 12) : nous voulons une réforme fiscale d’ampleur, une diminution de la TVA et une montée en puissance de l’impôt progressif sur le revenu et de l’impôt sur la fortune. Cela concerne aussi la fiscalité locale, l’impôt sur le patrimoine, la révision et suppression des niches fiscales ainsi que la lutte résolue contre la fraude et l’évasion fiscale.

Mesure n°15 (fusion 13 et 20) : redonner….territoires…la mise en place….(suppression de pleine compétence)…renforcés.

Mesure n°16 : mettre en place une fiscalité écologique sur la production et la consommation qui soit substantielle mais tienne compte des inégalités sociales. Ces mesures prendront leur place dans une politique globale de transition écologique en facilitant les changements de comportements des personnes et des entreprises. Cette nouvelle fiscalité privilégiera les biens de consommation durable et dissuadera des consommations nuisibles et des gaspillages.

Mesure n° 17 (ex 15) :augmenter….l’environnement.

Mesure n° 18 : réaliser…illégitime.La crise des finances publiques a été organisée en refusant le financement direct des Etats par la BCE et en s’attaquant au rôle et à la puissance de l’impôt amenant les Etats à emprunter sur les marchés, c’est tout cela qui fonde l’illégitimité d’une part importante de la dette.

Mesure n°19 :réorienter l’activité des banques vers l’économie réelle et les financements publics. Programmer…financier.

Contribuer à rétablir le pouvoir des sociétaires des banques coopératives dans les caisses locales et au niveaux régional et national, afin qu’ils participent aux décisions d’affectation des disponibilités monétaires.

Mesure n° 20 : instaurer un plan national de développement d’activités socialement et écologiquement utiles co-construit avec tous les territoires/logements……..proximité.

Mesure n°21 : engager rapidement une réelle transition énergétique en vue de réduire drastiquement les émissions de gaz à effet de serre par une réduction urgente des énergies fossiles avec un moratoire sur de nouvelles extractions, l’investissement massif dans les renouvelables et la réduction des consommations. Organiser un grand débat public sur la politique énergétique portant notamment sur le nucléaire dont il faut réduire la part . Il s’agit enfin de transformer les engagements de la COP 21 en actes cohérents et suivis, et cela a aussi des conséquences sur les enjeux européens et notre politique internationale.

Mesure n° 22 : mettre en place….controlées, promouvoir prioritairement la sobriété, développer la recherche, la réduction drastique de la production de déchets et le traitement et le recyclage de la part résiduelle ainsi que la conception d’éco-matériaux.

Mesure n°23 : développer une nouvelle politique des transports publics au bénéfice des populations, de la proximité et de l’environnement notamment par des priorités effectives au ferroutage, au fret ferroviaire et fluvial et aux transports publics multi-modaux pour les personnes.

Mesure n°24 : pour l’agriculture et l’alimentation , des mesures d’urgence s’imposent :

-pour imposer aux entreprises d’assurer un juste prix aux producteurs et aux consommateurs avec une amélioration sensible de la qualité gustative et sanitaire des produits,

-pour aider les producteurs à améliorer leurs systèmes de production en promouvant l’agriculture paysanne, l’agriculture biologique et l’agro-écologie notamment pour fournir la restauration collective et permettre l’accès de tous à une alimentation satisfaisante. Cela dans le respect des sols, de l’eau et de la bio-diversité.

-pour favoriser l’installation de jeunes paysans et les circuits courts de qualité,

-pour instaurer une nouvelle politique agricole et alimentaire européenne et de nouvelles coopérations internationales.

Mesure n°25 : favoriser un plan national d’investissement et d’encadrement pour l’économie numérique.

Mesure n°26 : Elaborer un statut de l’entreprise avec de nouveaux  rôle et droits pour les salariés, les usagers/consommateurs, les fournisseurs, les collectivités territoriales , pour contribuer à prendre en compte les impacts économiques, sociaux, territoriaux et environnementaux des productions et sortir des logiques de rentabilité à court terme par de nouveaux critères de gestion.

Jean Pierre Lancry

Contribution du Rhône – L’ECONOMIE CIRCULAIRE : L’ECOLOGIE POUR SAUVER L’ECONOMI

Il semble utile d’élargir la conception étriquée de l’économie circulaire trop circonscrite au simple recyclage.

L’économie circulaire est une tentative de réponse à l’épuisement des ressources et au fait écologique, mais aussi à l’innovation et au développement technologique, aux modes de distribution et de consommation etc. Elle se distingue de l’économie classique (extraire, produire, consommer, jeter). Elle doit être ouverte pour ne pas épuiser les ressources et s’inscrire dans une visée anticapitaliste (vs les multinationales qui la prônent partout sous l’angle du recyclage. Elle tourne autour de 7 piliers  

Approvisionnement durable qui vise le mode d’exploitation/extraction des ressources pour une exploitation efficace limitant les rebuts d’exploitation et l’impact sur l’environnement notamment pour les matières énergétiques et minérales ou dans l’exploitation agricole et forestière tant pour les  matières/énergies renouvelables que non renouvelables.

Eco conception soit la conception d’un produit, d’un bien, d’un service qui prend en compte, afin de les réduire, ses effets négatifs sur l’environnement, au cours d’un cycle de vie, en s’efforçant de conserver ses qualités, ses performances (contenu à interroger). C’est diminuer la quantité de matière, assurer l’utilisation économe des matériels, allonger la durée de vie, faciliter la réparation, le recyclage.

Ecologie industrielle et territoriale : soit des modalités d’action qui s’intéressent aux relations entre les sociétés humaines et la biosphère à travers la connaissance des flux et des stocks de matière et d’énergie, mais aussi à travers l’organisation des relations sociales entre les acteurs qui génèrent ces flux. L’objet est de produire des connaissances sur la compatibilité des activités humaines avec la biosphère, en s’inspirant des écosystèmes naturels. L’une des principales applications pratiques porte sur les symbioses industrielles soit un mode d’organisation inter-entreprises fondés sur des échanges de flux ou une mutualisation des besoins.

L’enjeu de l’EIT est de croiser filières et territoires dans une chaîne de valeur.

Economie de la fonctionnalité privilégie l’usage à la possession et tend à vendre des services liés aux produits plutôt que les produits eux-mêmes. On peut l’étendre à l’échange, l’auto-partage ou la location. Attention c’est l’arnaque patronale à la mode.   Le propriétaire vend un service (usage), l’utilisateur paie le service. Le propriétaire touche 70% d’un prix déterminé et la société intermédiaire 30%, mais le propriétaire entretient sa voiture…Qu’est ce qu’il gagne réellement ? Rien à voir avec une organisation directe dans l’immeuble ou le quartier, dans un tête à tête

Consommation responsable doit conduire l’acheteur qu’il soit acteur économique ou citoyen consommateur à effectuer son choix en prenant en compte les impacts environnementaux à toutes les étapes du cycle de vie du produit. L’acheteur doit disposer de l’information nécessaire.

Allongement de la durée d’usage par le consommateur conduit au recours à la réparation, à la vente ou don d’occasion ou à l’achat d’occasion dans le cadre du réemploi ou de la réutilisation.

Recyclage et valorisation des déchets : c’est l’ensemble des techniques de transformation des déchets après récupération, visant à réintroduire tout ou partie dans un cycle de production. Toute opération de valorisation par laquelle les déchets sont retraités en substances, matières ou produits aux fins de leur fonction initiale ou à d’autres fins.

Lucky Angeletti

contribution du Rhône sur Sécurité sociale professionnelle/transition écologique

Contribution de Ian Dufour (69)

Les questions écologiques ne sont ni secondaires par rapport à la question sociale ni séparées. On a longtemps considéré la question écologique au mieux comme secondaire au pire comme opposée à la question sociale. Les questions sociales et écologiques sont indissociablement liées et porteuses d’enjeux également vitaux. Une transition doit être engagée pour répondre aux deux crises majeures (la crise écologique et la crise des inégalités). Ces deux crises sont de surcroit interdépendantes et si nous voulons résoudre il faut les articuler. La crise écologique a un impact considérable sur les inégalités sociales et les inégalités sociales amplifient la crise écologique. Ce sont donc bien ces deux questions qu’il faut traiter conjointement. .

La question sociale aujourd’hui c’est bien sur le chômage mais aussi la flexibilité imposé aux salariés.   En 2014, la France comptait 3,2 millions de personnes qui avaient un emploi précaire. Entre 1984 et 2014 la part de CDD dans l’emploi total passait de 3.6 % à 8.6%. Ces 8.6%.CDD dans l’emploi total représentent 12,3 % des emplois de salariés. Les nouvelles embauches se font à 87%  en CDD  et 70 %  des CDD  signés durent moins d’un mois. Pourtant cette flexibilité ne se traduit pas par une explosion du travail précaire. La part de 76 % de CDI dans l’emploi total (ou de 86 %  de CDI dans les emplois salariés) n’a en fait pas beaucoup  évolué depuis 15 ans. La flexibilité salariale, la réorganisation interne des entreprises, ou externe (sous-traitance) ont fait que le statut  du CDI ne constitue pas ou plus véritablement une protection.

Il y a 170 réformes du marché du travail faites en France entre 2000 et 2014. Ces réformes ont flexibilisé  les horaires et assoupli le droit du licenciement.  50 000 salariés ont également fait l’objet chaque mois d’un licenciement (chiffres 2013). Il y a également 320.000 ruptures conventionnelles par ans. Cette insécurité de l’emploi, est aujourd’hui devenue une préoccupation majeure des salariés. Indirectement la crise écologique l’est devenue également pour les salariés concernés par les modifications des modes de consommation et de production.

La crise économique et la crise écologique font aujourd’hui reposer le coût de ces ajustements sur les salariés. Il y a donc une nécessité d’arriver à articuler la demande de sécurité de l’emploi  avec celle de la nécessaire transition écologique.

La sécurité sociale professionnelle : point d’articulation ?

Face à ces enjeux de protection des salariés et transition écologique,  il semble que la plupart des partis politiques veulent faire du thème de la sécurisation des parcours professionnels un axe majeur de leurs programmes permettant de concilier ces deux enjeux.

Mais ce consensus programmatique n’est qu’apparent : il existe de très nombreuses divergences théoriques, juridiques, économiques entre ces différents projets.

Le premier projet est le modèle danois de la flexicurité. Il repose sur trois caractéristiques : un très faible encadrement de l’embauche et des licenciements, une indemnisation du chômage très généreuse et une politique de l’emploi très active faite de dispositifs de formation destinés à éviter des périodes de chômage trop longues. En France, reprenant le concept de flexicurité, Cahuc et Kramarz ont, dans un rapport préconisé l’unification du contrat de travail (fusion du CDI et du CDD) et l’instauration d’une taxe sur les licenciements alimentant les fonds gérés par l’Etat destinés à une indemnisation accrue et un accompagnement personnalisé renforcé des chômeurs. En contrepartie de cette taxe, les entreprises verraient les contraintes pesant sur les licenciements allégées. Le contrôle du motif de licenciement économique et l’obligation de reclassement de l’employeur serait supprimés.  Le reclassement incomberait à l’Etat.

La totale liberté de licencier est ainsi instaurée en contrepartie d’une taxe sur les licenciements. C’est une forme de marchandisation du droit du licenciement qui certes répond au besoin de flexibilité de l’employeur mais surement pas à l’intérêt général d’avoir une conversion écologique de l’économie. L’intérêt général de faire une transition écologique ne correspond pas forcement aux intérêts de l’employeur.

Le deuxième projet d’orientation sociale libérale est celui de droit attaché à la personne. La traduction récente est le compte personnalisé d’activité  (CPA). C’est un droit qui  présente la particularité juridique d’être directement « attachés au travailleur et non pas à l’emploi ou au statut de salarié ».  Il vise en fait  à « équiper les individus » en « capital professionnel » face à un marché du travail.  Ce projet  laisse le salarié, une fois doté de son « capital professionnel »,  seul sur le marché du travail. Le CPA ne peut constituer une solution suffisante pour répondre au défi d’assurer une transition écologique en protégeant les salariés.

Le troisième  projet est celui  du nouveau statut du travail salarié, ce concept, propose un encadrement plus important de la puissance publique sur les licenciements, une négociation par l’employeur du processus de formation/transition des salariés avec un comité d’entreprise dont les attributions économiques auront été renforcées. La création d’un fonds national interprofessionnel et mutualisé pour assurer le financement de ce « statut de vie sociale et professionnelle »  sera essentiellement financé par les cotisations sociales et basé sur une nouvelle répartition des richesses.

Ce nouveau statut ne doit pas faire disparaitre l’application des conventions collectives. Le salarié bénéficiera toujours des garanties de la convention collective à laquelle il est rattaché. Ce n’est pas la situation de travail qui est visé par la sécurité sociale professionnelle mais la période, les périodes intermédiaires entre deux emplois qui  doivent bénéficier d’une garantie de rémunération intégrale sur la base de la dernière convention collective, avec la possibilité de choisir une formation prise en charge intégralement. C’est davantage le principe de continuité du salaire et des droits sociaux  qu’il faut retenir plutôt que la notion de droits individuels transférables. C’est l’ensemble des droits qui dépendent de sa qualification qui est maintenu. Le(la) salarié(e) doit recevoir le salaire correspondant à cette qualification, qu’il(elle) soit en situation d’emploi immédiatement productif, en formation, ou en recherche d’emploi.

A cette sécurité sociale professionnelle il ne peut y avoir de contrepartie d’une libéralisation accrue du régime du licenciement. Pas de taxe mais un financement mutualisé par la branche  des obligations de l’employeur. Ce n’est pas aux salariés de  pâtir de choix de gestion dont ils ne sont nullement responsables, ni d’assumer les conséquences des évolutions technologiques ou de payer le coût de la transition écologique.  La transition écologique entend promouvoir une évolution des modes de production et de consommation pour les rendre compatibles avec la préservation des ressources de la planète, Ces risques doivent être « internalisés », autrement dits couverts par la mise à contribution d’entreprises par un financement mutualisé.

Proposition du Rhône pour le chapeau et pour les priorités 1 et 2 en vue d’un texte issu du 12

Ce texte signé par 2 signataires de l’appel a fait l’objet d’un accord de principe lors de la réunion du 5 novembre

 

1.Chapeau (juste qq idées)

Titre : Ensemble pour construire l’alternative dès 2017

Trois points à reprendre à partir de l’appel :

Nous voulons contribuer à

  • résoudre la crise du politique sous ses différents aspects : l’extrême droite, les institutions, les modes d’intervention, la démocratie dans les entreprises et les services publics
  • transformer la société aux plans économique social et écologique aux ni veaux national, européen et international
  • favoriser une large mobilisation pour changer les rapports de force, mettre en œuvre de nouvelles formes d’organisations politiques, économiques …
  1. Répondre de façon coordonnée aux urgences, sociale, économique, écologique

Qu’il s’agisse de nouvelle mobilisation des ressources économiques, du retour à un emploi pour tous, de lutter contre la pauvreté et la précarité, de résoudre la crise écologique, les éléments de solution doivent être élaborés et mis en œuvre de façon coordonnée et à partir des mêmes fondements de l’action politique avec une forte mobilisation sociale et citoyenne. Dans notre projet de transformation écologique et sociale, revenu et emploi dépendent conjointement et à la fois de la répartition/utilisation des richesses et des ressources naturelles.

Un double objectif central pour la fin de législature ; parvenir

  • au plein emploi, à un niveau satisfaisant de minima sociaux renouvelés, à un SMIC de 1 800 €, en combinant une réduction du temps de travail, par la réorientation écologique et sociale des politiques publiques en matière d’investissements, de, production et de répartition, de réduction des profits et une nouvelle fiscalité, le plafonnement des hauts salaires …
  • A une importante avancée dans la transition écologique en résolvant de façon combinée les urgences sociales : disparition de la précarité écologique, meilleures conditions de vie (qualité de l’air, des aliments, …) et les urgences écologiques (réduction des GES, et des pollutions industrielles et agricoles, …) en mettant en cohérence les décisions de court terme et celles de long terme en matière de transition énergétique, d’emplois, de financement …

 

La réalisation de ce double objectif requière un ensemble de conditions économiques et sociales :

Conditions économiques : en place d’une classique relance par la demande ou par l’investissement il s’agit de mettre en route une économie fondée sur d’autres finalités, sociales et écologiques, bénéficiant de ressources issues de la production et de la redistribution, disponibles en quantité suffisante au moment voulu (un léger décalage dans le temps et par une inflation réduite sont bien sûr possibles) et sans effets contraires à l’objectif : gonflement, au-delà du supportable, des coûts de production dans les industries de main-d’œuvre et les services, grève des investissements, …. Cette politique doit aussi tenir compte des relations extérieures car si nous-mêmes ne sommes pas productivistes ou en quête de compétitivité vis-à-vis de l’extérieur, les autres le seront sans doute. Dans le cadre de ces relations, la mesure n° 16 est dangereuse. Une réforme fiscale, fut-elle de grande ampleur comme indiqué en fin du chapeau du 2 ne suffira pas même si OK pour 12 et 15. De même, l’instauration d’une fiscalité écologique (n° 14) doit être pensée dans l’ensemble de l’économie de la transition et non pas en mesure isolée (question des prix, des normes …) et si elle est instaurée elle ne peut suffire à faire avancer la transition. De même, la planification écologique doit intégrer la dimension « décentralisation » et démocratie. L’évocation de l’agriculture paysanne en 18 et les circuits courts en 23 ne peuvent suffire pour l’agriculture.

 

Conditions sociales : face au chômage et à la flexibilité imposée aux salariés, à l’ubérisation de l’économie, à l’évolution des emplois en période de transition écologique, la sécurité sociale professionnelle permettra l’articulation des objectifs sociaux et écologiques. La sécurisation des parcours professionnels que nous défendons, en opposition au modèle danois de la « flexicurité » et au projet d’orientation sociale libérale du « compte personnalisé d’activité » (CPA) est celle du nouveau statut du travail salarié. Ce concept, propose un encadrement plus important de la puissance publique sur les licenciements, une négociation par l’employeur du processus de formation/transition des salariés avec un comité d’entreprise dont les attributions économiques seront renforcées. Un fonds national interprofessionnel et mutualisé sera crée pour assurer le financement de ce « statut de vie sociale et professionnelle », essentiellement financé par les cotisations sociales et basé sur une nouvelle répartition des richesses. Ce nouveau statut ne doit pas faire disparaitre l’application des conventions collectives. Le salarié bénéficiera toujours des garanties de la convention collective à laquelle il est rattaché. Ce n’est pas la situation de travail qui est visée par la sécurité sociale professionnelle mais les périodes intermédiaires entre deux emplois qui  doivent bénéficier d’une garantie de rémunération intégrale sur la base de la dernière convention collective.

Michel Buisson, Ian Dufour

Appel des 100, Rhône

Urgences environnementale et économique

 

2-Urgences environnementale et économique

 


Il convient de changer notre rapport au monde vivant et aux ressources. L’approche écologique ne se préoccupe pas seulement de la protection de l’environnement et de la planète mais inclut leur dimension économique et sociale. Elle ne peut notamment pas être séparée de la répartition des richesses entre les personnes et les territoires.

 

Cela passe par une transformation ou une reconversion des modes de production, de consommation, d’éducation et des rapports au monde vivant et au temps.

 

Les biens durables sont un enjeu essentiel. L’air et l’eau ne peuvent faire l’objet d’aucune appropriation. L’ob- solescence programmée des biens technologiques doit être interdite.

 

La transition environnementale, écologique et sociale doit permettre la relance de l’activité et la création massive d’emplois soutenables grâce à des aides publiques sélectives et la préservation des ressources non renouvelables.

 

Un plan de reconquête industrielle est nécessaire en ce sens.

 

Une nouvelle répartition des richesses et des moyens budgétaires doit permettre de conduire d’autres poli- tiques publiques qui renouent avec l’ambition sociale et faire de l’éducation, de la santé, du logement, de la justice et de la culture des investissements pour l’avenir.

 

Cela passe nécessairement par une réforme fiscale de grande ampleur pour établir la justice en redonnant la priorité à la progressivité de l’impôt, pour financer des politiques publiques au bénéfice de toutes et de tous : services publics, emploi et investissements publics né- cessaires pour mettre en œuvre de nouvelles logiques de développement économique et social intégrant la néces- saire transition écologique.

A cet effet, une conférence écologique devra se tenir rapidement en vue d’établir une planification écologique, économique et sociale : elle devra permettre d’ouvrir un large débat à travers tout le pays.

 

Mesure N°12 : Réhabiliter le rôle de l’impôt et mettre en place une réforme fiscale de grande ampleur concernant tant les impôts nationaux que la fiscalité locale : impôts sur le revenu, sur le patrimoine, renforcement de l’ISF, réduction de la TVA, révision et suppression des niches fiscales, lutte contre la fraude et l’évasion fiscale.

N°13 : Redonner la priorité aux politiques et aux services publics pour toutes et pour tous et dans tous les territoires.

N°14 : Instaurer une fiscalité écologique qui privilégie les biens de consommation durable et dissuade des consom- mations nuisibles et des gaspillages.

N°15 : Augmenter la fiscalité des grandes entreprises et moduler celle des ETI, PME,TPE pour en faire un outil favorisant l’emploi, la formation professionnelle, les investis- sements et la protection de l’environnement.

N°16 : Réaliser rapidement un audit de la dette avec instauration immédiate d’un moratoire sur ses intérêts et refus d’en payer la part illégitime.

N°17 : Programmer rapidement une vraie réforme bancaire avec séparation des banques de dépôts et d’investissement, missions de service public et sélectivité du crédit, définition d’un nouveau périmètre de financement public via une ré- forme de la BPI ou un nouveau pôle public financier.

N° 18 : Instaurer un plan national de développement d’activités socialement et écologiquement utiles décliné dans les territoires : logements sociaux de qualité, plan de rénovation thermique des bâtiments, transports publics, agriculture paysanne, nouvel aménagement du territoire au service de la proximité.

N° 19 : Investir massivement dans les énergies renouvelables et instaurer un moratoire sur toute nouvelle exploration d’énergies fossiles. Ouvrir un grand débat public sur la tran- sition énergétique portant notamment sur la part de l’énergie nucléaire qu’il faut réduire.

N° 20 – La mise en place ou la rénovation de services publics territoriaux, nationaux et européens au service de tous

sur l’ensemble des territoires. Les moyens de financement nécessaires à la mise en œuvre de services publics de pleine compétence et de proximité seront dégagés avec notam- ment les créations d’emplois statutaires nécessaires. Le statut général des fonctionnaires et leurs statuts particuliers seront renforcés.

N° 21 : Mettre en place des politiques publiques de l’énergie démocratiquement contrôlées, développer la recherche pour la transition énergétique,  promouvoir

la sobriété, le traitement et le recyclage des déchets, la conception de nouveaux matériaux.

N° 22 : Développer une nouvelle politique des transports publics au bénéfice des populations, de la proximité et res- pectueuse de l’environnement notamment par de nouvelles priorités au fret ferroviaire et fluvial et au ferroutage.

N° 23 : Promouvoir l’agriculture paysanne en favorisant les circuits courts et une politique d’installation de jeunes paysans

N° 24 : Favoriser un plan national d’investissement pour l’économie  numérique.